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RÉGLEMENTATION FISCALE CONCERNANT LES SERVICES À DOMICILE | | |
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En choisissant Houservices, vous bénéficiez de 50% de remise sur le montant des prestations payées, soit en réduction d'impôt, soit en crédit d'impôt.
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Conditions et plafonds de votre réduction fiscale ou de votre crédit d'impôt:
- La Réduction d’Impôt est égale à 50% des dépenses effectivement payées dans la limite de:
- 12 000 € par an et par foyer fiscal, soit une réduction maximale de 6000 € par an et par foyer fiscal.
Ce plafond est majoré de 1500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans vivant à votre domicile. Le plafond maximum de la réduction d’Impôt est fixé à 15000 € par an et par foyer fiscal, soit une réduction maximale de 7500 € par an et par foyer fiscal.
La réduction fiscale est calculée à partir :
- De l'attestation fiscale transmise en début d'année par Houservices.
Toutefois, vous devez déduire des montants déclarés, toutes les aides que vous avez reçues pour financer les services à la personne :
* Part payée par votre employeur ou comité d’entreprise sur des Cesu préfinancés
* Aides versées par la Caisse d’allocations familiales (AGED, AFEAMA, PAJE, etc.)
* Aides versées par le Conseil général (APA, PCH, etc.)
Mode d'emploi:
Pour bénéficier de l’aide fiscale, vous devez inscrire sur votre déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l’attestation fiscale annuelle établie par Houservices. (cadre 7 ligne DB ou DF de votre déclaration de revenus selon votre situation).
Vous devez conserver à des fins de contrôle, toutes les factures remises par Houservices.
- Le Crédit d’Impôt est destiné aux ménages ne payant pas (ou peu) d'impôt, travaillant ou en recherche d'emploi. Dans ce cas, c'est l'administration fiscale qui vous rembourse.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un crédit d'impôt pour les services à la personne ?
- Vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS et vous êtes soumis à une imposition commune.
- Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année.
- Vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) et vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année.
Quel est le montant de ce crédit d'impôt ?
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement payées dans la limite de:
- 12 000 € par an et par foyer fiscal, soit une réduction maximale de 6000 € par an et par foyer fiscal.
Ce plafond est majoré de 1500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans vivant à votre domicile. Le plafond maximum de la réduction d’Impôt est fixé à 15000 € par an et par foyer fiscal, soit une réduction maximale de 7500 € par an et par foyer fiscal.
Exceptions sur certaines activités :
Service Bricolage :
Le montant total des prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d’une intervention de petit bricolage dite "hommes toutes mains" ne doit pas excéder deux heures par semaine. C'est-à-dire que la réduction d’impôt est de 250 € maximum par an et par foyer fiscal.
Service Jardinage :
le montant total des prestations ouvrant droit à réduction d’impôt est de 3000 € par an et par foyer fiscal. C'est-à-dire que la réduction d’impôt est de 1500 € maximum par an et par foyer fiscal. | | |
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